EVOUn contrat clair évite la plupart des litiges de chantier. Voici les points à relire avant de signer. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un juriste.
Le périmètre et les interfaces
Listez précisément les prestations (pose, câblage, mise en service, DOE), ce qui est exclu (fourniture, levage, génie civil) et les interfaces avec les autres lots.
Le planning et les pénalités
Dates d'intervention, conditions de report (météo, livraisons, accès) et pénalités éventuelles : elles doivent être réciproques et proportionnées.
Le prix et la facturation
Prix forfaitaire ou unitaire, situations de travaux selon l'avancement, délais de paiement. En sous-traitance de travaux du BTP, la TVA est en principe autoliquidée par le donneur d'ordre (article 283-2 nonies du CGI).
La loi de 1975 sur la sous-traitance
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 prévoit l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, ainsi qu'une garantie de paiement (caution bancaire ou délégation de paiement) dans les marchés privés.
La réception et la garantie
Modalités de réception et de levée des réserves. Une retenue de garantie, si elle est prévue, est plafonnée à 5 % du montant des travaux et peut être remplacée par une caution.
Les documents obligatoires
Attestation de vigilance URSSAF et Kbis à la signature puis tous les six mois pour les contrats d'au moins 5 000 € HT, attestations d'assurance décennale et RC professionnelle.
Questions fréquentes
La TVA est-elle autoliquidée en sous-traitance photovoltaïque ?
En principe oui pour les travaux de construction sous-traités dans le BTP : le sous-traitant facture hors taxes et le donneur d'ordre autoliquide la TVA.
Peut-on signer le contrat en ligne avec EVOLINK ?
Oui, le contrat de sous-traitance et le procès-verbal de réception peuvent être signés en ligne depuis l'espace du donneur d'ordre.
Un chantier de 100 kWc à 1 MWc à faire poser ?
EVOLINK, sous-traitant photovoltaïque certifié RGE QualiPV 500 (10 ans d'expérience, 9 MWc installés), intervient partout en France pour les EPC et installateurs. Chiffrage sous 48 h ouvrées.
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